Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Clufix.

Rédaction du 12 février 2016- mise à jour Janvier 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES D’AFFAIRES

Pour les produits de fixation

I – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales professionnelles codifient les usages et bonnes pratiques de la profession des fixations, anciennement Affix, représentées depuis avril 2015 par Artema. Elles régissent les relations entre le Fournisseur et le Client. Elles sont déposées au Bureau des expertises et des usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Le Fournisseur et le Client s’engagent à se conformer aux usages professionnels, ainsi qu’aux guides, chartes ou codes de bonnes pratiques, signés par eux ou par leurs organisations professionnelles ou dont ils relèvent. Ces Conditions sont complétées par la Convention Logistique Artema pour les produits de fixations dans le secteur automobile et la Convention Qualité pour les produits de fixations dans le secteur automobile, également déposées au Bureau des expertises et des usages professionnels.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de matériels standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fournisseur, et par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fabrication d’un matériel sur la base d’un cahier des charges du client ou à une prestation de service.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Le Fournisseur ne peut y renoncer par avance. La publication des conditions générales sur le site internet du Fournisseur répond à l’obligation légale de communication des conditions générales.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client », toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Fournisseur. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.

II – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMANDES

II.1 Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat et par ordre de priorité en cas de contradiction :

les présentes conditions générales,
les conditions particulières acceptées par les deux parties,
la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
le bon de livraison,
la facture.

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier son offre tant qu’elle n’est pas acceptée, et, par ailleurs, le droit de réaliser sur tout matériel standard, à tout moment et sans préavis, les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que le Client puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

II.2 Commandes

a) Commande. La commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Les commandes remises aux agents ou représentants du Fournisseur ou prises par eux n’engagent celui-ci que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de sa part.

b) Annulation ou modification de la commande. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Fournisseur, laquelle prendra en compte les conséquences en termes de coûts et de délais.

c) Commande ouverte. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des matériels ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. Le prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, le Fournisseur pourra modifier ces conditions et demander au Client une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts.

Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant des dites estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces variations.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.

En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).

d) Modifications du contrat – Effets sur les stocks. Le Fournisseur établit des stocks (matières, outillages, en-cours, produits finis), en fonction des besoins estimés du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.

Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur.

III – DÉfinition technique du matÉriel

III.1 Projets, études, documents

a) Propriété intellectuelle. Les projets, études, croquis, plans, devis, photographies, illustrations, imprimés et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété. Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle du Fournisseur sur tous les documents et matériels du Fournisseur. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou plusieurs de ces éléments, effectuée sans l’autorisation écrite du Fournisseur, constituera une faute et sera en outre susceptible de constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale. Tout transfert, toute cession des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre le Fournisseur et le Client.

Si des études faites à la demande du Client, ou sur la base des documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande des matériels, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués.

Les marques du Fournisseur et sa dénomination font l’objet d’une protection légale. Tout usage de ces désignations sur quelque support que ce soit et qui n’aurait pas été au préalable accepté par écrit par le fournisseur expose celui qui le commet à des poursuites de la part du fournisseur.

b) Garantie en cas de contrefaçon. Le Client garantit que le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

c) Confidentialité. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant le Fournisseur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre du contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propres développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Elles ne font pas obstacle à la faculté du Fournisseur de déposer des brevets d’inventions.

En cas de signature d’un accord de confidentialité, nécessairement réciproque, celui-ci ne pourra valablement être rédigé dans le seul intérêt de l’une ou l’autre des parties.

Aucun accord de confidentialité n’entraînera transfert ou appropriation automatique de résultats de développements ou de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre des parties.

d) Études – Client assembleur ou ensemblier. Le Client assembleur entreprendra toujours les études d’implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur s’engage à lui fournir les informations dont il dispose et nécessaires à l’étude.

Le Client aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur notamment en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l’assembleur (accompagné ou non de documents).

Dans tous les cas, le Fournisseur ne sera garant que de la conformité du matériel aux spécifications retenues dans l’acceptation de commande ou dans une lettre expresse d’acceptation.

Toutefois, le Fournisseur pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études d’implantation, compatibilité ou montage, qui feront l’objet d’une facturation et ne pourront engager le Fournisseur qu’au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art.

De même, fera l’objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande du Client, pour l’élaboration d’un matériel spécial.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

e) Remise d’échantillons. Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.

La remise par le Fournisseur de plans ou documents techniques n’entraîne pas cession au client de leur propriété ou des droits qui leurs sont attachés. Ils sont remis à titre de prêt à usage et doivent être restitués sur demande ou à la fin du contrat.

Toute clause du Client stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale ou d’une fourniture sera réputée non écrite.

f) Destination des produits. Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation du produit ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à être mis en contact avec l’alimentation, ou à entrer dans une atmosphère explosible.

g) Conservation des outillages. Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création d’un outillage et la mise au point de la fabrication peuvent faire l’objet d’une participation financière du Client.

Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers.

La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.

Le Fournisseur a la faculté de détruire ou de disposer de l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre.

Dans ce cas, le Fournisseur en avertit le Client par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse du Client et d’un accord entre les parties sur les conditions de prolongation éventuelle du délai, le Fournisseur disposera de l’outillage trois mois après réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception valant notification.

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.

III.2 Contenu et limite de fourniture – Modifications

a) Limite générale de fourniture. La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel spécifié dans l’offre (catalogue ou devis). Le contrat est strictement limité aux fournitures expressément mentionnées dans l’offre.

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le Fournisseur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage standard est préparé par le Fournisseur, qui agit au mieux des intérêts du client.

b) Modifications. Les documents, plans et schémas du produit remis au Client, et notamment joints aux offres, sont fournis à titre indicatif. Le Fournisseur a la faculté de modifier le produit dès lors qu’il respecte les besoins formulés dans la commande. Les préconisations qui peuvent être joints au plan et à tous documents techniques et offres ne sont fournies par le Fournisseur qu’en fonction des informations délivrées par le Client, et dans la limite des engagements contractuels du Fournisseur.

IV – PRIX

IV.1 Contenu du prix

Le Fournisseur reste engagé par le contenu de son offre de prix pendant une durée de trente jours. Les commandes passées au-delà du délai de validité de l’offre seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix du Fournisseur en vigueur au jour de la commande ou, en cas de matériel spécifique, sur la base d’une nouvelle offre.

Les prix :

s’entendent toujours en euros, hors taxes et « départ usine » (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat) ;
ne comprennent jamais les emballages spécifiques, ni les transports qui restent à la charge du Client ;
sont établis en considération des quantités estimées ou convenues.

Les contrôles spécifiques à certaines industries, telles par exemple que l’aéronautique ou l’industrie nucléaire ne sont pas compris dans les prix stipulés dans les devis, propositions et factures, et feront l’objet d’un prix supplémentaire spécifique. Plus généralement les contrôles spécifiques, étant précisés que les matériels sont exécutés suivant les connaissances actuelles de la technique et que les matériaux utilisés, sont contrôlés suivant les méthodes usuelles en vigueur dans les industries mécaniques.

IV.2 Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification appropriée du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.

Toute modification du contrat par le Client pourra entraîner la modification des prix consentis.

V– PAIEMENT

V.1 Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture. En vertu de l’article L441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours nets ou sous réserve de l’accord exprès des parties, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts convenus.

Les paiements sont effectués au siège du Fournisseur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers.

V.2 Sanctions contractuelles

Tout retard d’une échéance de paiement, et de même tout non-retour de traite acceptée dans les quinze jours de son envoi au Client conformément à l’article L441-10 du code de commerce, rend exigible l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il est rappelé que ce taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par trois.

a) Indemnité pour frais de recouvrement. Tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Entraîne si bon semble à l’initiative du Fournisseur, la rupture du contrat et l’exigibilité immédiate du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles commandes.

En vertu de l’article L 441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

b) Notes de débit. Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-1° du Code de commerce.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée.

V.3 Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai de 15 jours, le Fournisseur se réserve le droit, sans mise en demeure :

de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, de facturer le Client en pro-forma,
de suspendre toute livraison ou toute prestation,
de constater, d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours, et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des matériels détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété, ni à la possibilité pour le Fournisseur de demander, à titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire.

V.4 Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.

V.5 Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des matériels fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits livrés, même assemblés, et un recours contre les sous-acquéreurs dans les conditions légales. Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La participation aux frais de réalisation de l’outillage qui serait éventuellement demandée au Client n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf conventions contraires expresses.

VI – LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS

VI.1 – Délais de livraison

Conformément à la Convention Logistique, les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

date de l’accusé de réception de la commande,
date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client,
date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

VI.2 – Retards de livraison

Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les parties : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5 % par semaine complète de retard, avec un cumul maximum de 5 % de la valeur départ usine des produits dont la livraison est en retard.

Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le Client a démontré que le retard provient du fait exclusif du Fournisseur et qu’il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le Client n’a pas averti par écrit le Fournisseur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.

VI.3 – Conditions de livraison

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

La livraison est réalisée :

par avis de mise à disposition,
ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client,
ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

VI.4 – Transport douane assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les livraisons à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

VI.5 – Vérification des produits

Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.

VI.6 – Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

VI.7 – Manutention, stockage, emballage

Le client doit respecter les préconisations éventuelles relatives au stockage et à la manutention y incluant notamment, à titre non limitatif, le reconditionnement de palettes, ou le changement de conditionnement des produits.

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

VII – RESPONSABILITÉ

a) Définition de la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur de fixations ne maîtrise pas nécessairement l’environnement dans lequel le produit va évoluer, ainsi que ses contraintes (notamment stockage, assemblage, insertion dans un sous-ensemble ou ensemble, interaction des éléments, contraintes lors du fonctionnement).

Par définition, il ne peut donc pas s’engager directement à une garantie contractuelle, en termes de durée d’utilisation.

Toutefois, dans le cadre du secteur automobile, il sera fait application, le cas échéant, du document Artema de février 2016, anciennement document Affix de janvier 2012 – Pratiques professionnelles des industriels fabricants et fournisseurs de fixations au regard des garanties du type « 3 ans et/ou 100 000 km », tel que déposé au Bureau des expertises et des usages professionnels.

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client acceptées par le Fournisseur.

En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le produit en fonction de son environnement et de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

Le Fournisseur devra réaliser le produit demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

Obligations du client en cas de vice apparent et de non-conformité par rapport à la commande : le Client doit aviser le Fournisseur, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu’il impute au matériel, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, pour y porter remède.

b) Modalités d’exercice. La responsabilité du Fournisseur consiste exclusivement dans la fourniture en remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur, ou, à son choix, en leur réparation dans ses ateliers.

Il se réserve le droit de modifier si nécessaire les matériels, de manière à satisfaire à ses obligations.

Le Client doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

c) Exclusions de responsabilités. La responsabilité du Fournisseur est exclue :

pour les défauts provenant des matières fournies par le Client,
pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client,
pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,
en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur,
en cas de perte de traçabilité du produit par le Client,
en cas de négligence, de défaut de surveillance, de défaut de maintenance, d’un mauvais montage.

d) Limitations de la responsabilité du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de vente du lot auquel appartient la pièce reconnue défectueuse.

e) Mise en œuvre. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute exclusive du Fournisseur, et l’existence d’un lien direct immédiat et exclusif entre la faute et le dommage, ces éléments devant être justifiés par toutes preuves documentées conformément aux prescriptions légales.
f) Renonciation à recours. Le Client renonce à recourir, se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.

VIII. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

survenance d’un cataclysme naturel,
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.,
conflit armé, guerre, attentats,
conflit du travail, grève totale ou partielle, etc.,
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
épidémie, pandémie, ayant un effet sur le Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires,
accidents d’exploitation, bris de machines,
carence de Fournisseurs.

Chaque partie notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

IX – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Le Client fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation des pièces incorporées dans ses produits et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces matériels ou leurs composants. Le Client est tenu d’informer préalablement le Fournisseur de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses fournitures ou prestations et qu’elles comportent des obligations pour le Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces réglementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions d’affaires ou par les conditions particulières.

X – LITIGES

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux de paiement ou de livraison convenus.

Seule la loi française régit la conclusion et l’exécution du contrat. Lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, il sera fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, et du droit français à titre subsidiaire

Tout document du Client rédigé dans une langue autre que la langue française ne sera pas considéré comme opposable, sauf accord explicite du Fournisseur pour accepter son opposabilité. En cas de différences d’interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français prévaudra.

Déposé au Bureau des expertises et des usages professionnels du Tribunal de commerce de Paris
le 13 Février 2023 sous le N°D2023016648